Conditions Générales d’utilisation du site fotofoot

 

PREAMBULE

Le site « fotofoot » consiste en la mise à disposition de services et d'outils en ligne en rapport avec la photographie et le football. Ces services permettent (a) le stockage, le partage et l’échange de photos, (b) la création, l’organisation et le partage d’albums et de panoramas, (c)  la publication des photos, albums et diaporamas sur la majorité des réseaux sociaux et pages web, (d) la participation à des salons de discussion autour de la photographie et du football à l’aide d’un tchat

La souscription à ce service par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des termes des présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommé « CGU ») et forme l’accord liant le site à l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les CGU auront la signification qui leur est donnée ci-après :

·  Commentaire : toute information, quelle qu’en soit la nature, postée par un tiers, ci-après dénommé « Visiteur », et éditée sur le site

·  Contenu : toute information éditée sur le site, y compris les commentaires, telle que, à titre non limitatif ni exhaustif, écrit, musique, son, photographie, dessin, image, vidéo, programme, logiciel, base de données, signaux

·  Stockage : mise à disposition, au profit de l’Utilisateur, d’un espace donné sur nos serveurs, pour y stocker les fichiers composant le Contenu, limité à un certain volume

·  Outils : Logiciel mis à la disposition de l’Utilisateur pour la création, la modification et la personnalisation des contenus.

·  Partie(s) : L’Utilisateur et/ou fotofoot

·  Service : Service proposé à l’Utilisateur consistant en la mise à disposition d’outils permettant la création, la personnalisation, la modification et l’édition des contenus, ainsi que leur stockage et leur publication sur le site

·  Site : Site Internet accessible à l’adresse www.fotofoot.fr sur lequel est fournit le Service

·  Utilisateur : personne physique ou morale souscrivant au Service

·  Visiteur : Tiers au CGU ajoutant du Contenu sur le Site

·  Identifiant : Mot de passe (password) et le nom d’utilisateur (login) choisis par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de l’identifiant.

ARTICLE 2OBJET DES CGU

2.1 - Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de fotofoot et de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service.

ARTICLE 3DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 - Fotofoot met à la disposition de l’Utilisateur, via le Site, des services et des outils en ligne en rapport avec la photographie et le football. Ces services permettent (a) le stockage, le partage et l’échange de photos, (b) la création, l’organisation et le partage d’albums et de panoramas, (c)  la publication des photos, albums et diaporamas sur la majorité des réseaux sociaux et pages web, (d) la participation à des salons de discussion autour de la photographie et du football à l’aide d’un tchat

3.2 - Fotofoot limite l’espace de stockage à 200 photos plus 20 photo par invité s’étant inscrit sur invitation de l’Utilisateur.

ARTICLE 4SOUSCRIPTION AU SERVICE

4.1- L’Utilisateur souscrit au service par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation lors de l'inscription.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU préalablement à son inscription et à l’utilisation du service et reconnaît que la validation de son inscription implique l’acceptation des termes de ces CGU.

L’Utilisateur reconnaît en outre que ces CGU sont mis à sa disposition d’une manière permettant sa conservation et sa reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

4.2 - Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe constituant des codes d’accès au Service.

Ces codes d’accès sont personnels et permettent à l’Utilisateur de modifier, personnaliser et modérer le Service et son Contenu.

4.3 - Une fois inscrit, l’Utilisateur choisit la politique de confidentialité pour toute information le concernant et pour tout Contenu publié sur le Site.

4.4 - Les CGU entre Fotofoot et l’Utilisateur sont formés lorsque l’Utilisateur clique sur la case à cocher (J'accepte les conditions d'utilisation du service) puis sur le bouton « S'inscrire » lors de la confirmation de son inscription.

Jusqu’à cette étape finale, l’Utilisateur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de vérifier les détails de son inscription, et de corriger et modifier les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de l’inscription et reprenant l’ensemble de ces informations, sera envoyé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5CONDITIONS FINANCIERES

Le Service est proposé à titre gratuit.

ARTICLE 6  - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1-L’Utilisateur reconnaît être responsable de l’ensemble du Contenu publié par ses soins sur le Site et notamment des Commentaires qu’il a postés.

6.2-L’Utilisateur s’engage à :

- surveiller et modérer l’ensemble de son Contenu, ses Commentaires, afin que ceux-ci respectent les règles en vigueur et le droit des tiers.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu et les Commentaires qu’il a publié ne comportent, notamment et à titre non exhaustif,

aucune atteinte à la dignité humaine, aucune information à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste, aucune information relative à la pornographie enfantine, aucune provocation ou incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, aucune atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou au bon fonctionnement des institutions publiques, aucune apologie ou provocation à commettre tout crime ou délit contre les biens, les personnes ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, aucune apologie des crimes de guerre, aucune apologie ou provocation à commettre des actes de terrorisme ou crimes contre l’humanité, aucune information concernant la fabrication ou la distribution d’explosifs ou de substances illégales ou illicites, aucune injure ou diffamation ni aucune information punie au titre du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aucune publicité en faveur d’actes de jeux d’argent ou d’un site Internet exerçant une activité illégale, aucune information de nature à violer la vie privée, le droit à l’image ou tout droit de la personnalité, aucune violation d’un droit de propriété intellectuelle, aucun lien hypertexte pointant vers une page dont le contenu comporte l’une quelconque des informations ci-avant énumérées.

L’Utilisateur est averti des risques qu’il encourt du fait d’actes de jeux d’argent réalisés de manière illicite en violation des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît que l’inobservation de cet engagement constitue un manquement à ses obligations susceptible d’entraîner la résiliation des CGU.

- Obtenir l’autorisation expresse d’un tiers préalablement à la diffusion d’informations personnelles le concernant

- obtenir l’autorisation expresse d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle préalablement à la diffusion d’un élément protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle

- fournir à fotofoot des renseignements exacts et complets lors de la souscription au Service et l’informer de toute modification de ces données

L’Utilisateur s’engage alors à fournir à fotofoot tous les éléments permettant son identification.

- ne pas faire usage des Outils à d’autres fins que pour la création et l’utilisation d’un Contenu et respecter à ce titre la licence accordée en application de l’article 11 des CGU.

ARTICLE 7OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

7.1 - Fotofoot s’engage à :

- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service fourni. Fotofoot ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elle soit volontaire ou non.

- stocker et publier le Contenu Utilisateur

- mettre à la disposition de l’Utilisateur des moyens techniques lui permettant de modérer le Contenu et les Commentaires

- mettre à la disposition de l’Utilisateur des moyens techniques lui permettant de restreindre l’accès au Contenu

Fotofoot se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Fotofoot se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

Fotofoot se réserve le droit de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site et les Services disponibles sur le site,y compris sans limitation, la suppression de tout Contenu Utilisateur sans l'en aviser préalablement. Fotofoot se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou résilier le compte Utilisateur et/ou sa capacité d'accéder au site et aux services disponibles, pour toute raison découlant des présentes.

ARTICLE 8RESPONSABILITE

8.1 - L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de fotofoot ne saurait être engagée du fait du Contenu publié par l’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur garantit fotofoot contre toute condamnation éventuelle qui pourrait survenir à ce titre, s’il est établi que celle-ci n’avait pas connaissance du caractère illicite du Contenu ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce Contenu ou en rendre l’accès impossible.

8.2 - Fotofoot ne saurait davantage être tenue responsable de l’inadéquation du Service aux objectifs particuliers de l’Utilisateur, celui-ci ayant été parfaitement informé des spécificités du Service fourni.

8.3 - Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de réaliser une sauvegarde de ses données et fichiers avant toute transmission au Site. Fotofoot n’est pas tenu de réaliser des sauvegardes de ces données et fichiers, et ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration de ces données et fichiers.

8.4 - En aucaun cas fotofoot ou l'un de ses représentant ne sera tenu responsable de dommages quels qu'ils soient, y compris sans limitation, les dommages directs ou indirects, en rapport avec l'utilisation, l'incapacité d'utilisation ou d'accès au Site et/ou à l'un des Services disponible sur le Site.

ARTICLE 9MODIFICATION - SUSPENSION - RESILIATION

9.1 - Les CGU pourront être suspendues et le Contenu rendu inaccessible en cas de plainte, injonction, action ou en application d’une décision judiciaire ou arbitrale relative au Contenu publié.

9.2 - Les CGU seront résiliées en cas de tout manquement aux présentes conditions.

9.3 - Fotofoot se réserve le droit de changer, altérer ou modifier ces CGU pour toute raison et à tout moment. Les changements seront publiés sur le site et entreront immédiatement en vigueur et lieront l'Utilisateur à partir de la date de publication. L'Utilisateur est invité à lire régulièrement ces CDU.

ARTICLE 10DONNEES PERSONNELLES

10.1 - L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site et dans le cadre de la souscription, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par fotofoot en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à l’inscription.

10.2 - Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

10.3 - Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront les administrateurs du site.

10.4 - Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le numéro 1369728

10.5 - Ces données sont utilisées pour le traitement de la souscription, pour la fourniture du Service ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par fotofoot.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

10.6 - L’utilisateur est informé que fotofoot peut être amené à implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Utilisateur par le biais du formulaire en ligne.

L’implantation d’un Cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Utilisateur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Utilisateur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.

Toutefois, l’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

- Pour Mozilla Firefox :

Choisir le menu "outil " puis "Options"

Cliquer sur l'icône "vie privée"

Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

- Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Pour Netscape 6.X et 7. X :

choisir le menu "Edition" > "Préférences"

Confidentialité et Sécurité

Cookies

- Pour Opéra 6.0 et au-delà :

choisir le menu "Fichier" > "Préférences" Vie Privée

10.7 - L’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

10.8 - Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par fotofoot ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

10.9 - L’Utilisateur, s’il justifie de son identité, peut interroger fotofoot en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à son égard.

10.9 - L’Utilisateur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

10.10 - L’Utilisateur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger de fotofoot que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

10.11 - Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur enverra un courrier à fotofoot en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse indiquée ci-dessus (art. 1)

10.12 - Lorsque l’Utilisateur en fait la demande, fotofoot doit justifier, sans frais pour l’Utilisateur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

10.13 - L’Utilisateur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à fotofoot, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Utilisateur ou avec son accord.

10.14 - Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Utilisateur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 11PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 - L’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition des Outils par fotofoot n’implique pas la cession des droits de propriété intellectuelle y afférents.

11.2 - Fotofoot concède à titre non exclusif à l’Utilisateur, pour la durée des CGU et pour tous pays, le droit d’utiliser ces Outils.

11.3 - Dès lors, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Outils et notamment de reproduire, modifier, traduire ou transcrire les logiciels, bases de données, utilitaires, applications, images, photographies, sons, vidéos, textes, interfaces graphiques et l’ensemble des éléments composant les Outils.

11.4 - Les Contenus créés et réalisés par l’Utilisateur restent la propriété de l’Utilisateur.

11.5 - L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à fotofoot.

11.6 - L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 12 preuve

12.1 - Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des CGU, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

12.2 - Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 13 - CESSION– SOUS-TRAITANCE

13.1 - Le CGU n’est pas conclu intuitu personae.

Dès lors, il est expressément reconnu aux Parties le droit de transférer les CGU ou tout ou partie des droits et obligations prévus par les CGU, fotofoot ayant notamment la possibilité de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles à un tiers.

ARTICLE 14INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des CGU étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGU, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 15LOI APPLICABLE

Les CGU est régi par la loi française.

ARTICLE 16ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation dES CGU, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux de COMMERCE DE MONTPELLIER